Sujet (Cloturé) initié par Blaise62, il y a 2 ans - 1588 vues
Bonjour,
Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur.
J'aimerai avant tout avoir confirmation que le délai légal de rétractation de 14 jours commence à compter de la livraison du produit, et pas à la date de signature du bon de commande.
Voici quelques précisions sur ma situation. Suite à une première prise de renseignements sur internet à propos de l'installation d'une pompe à chaleur, je laisse mes coordonnées téléphonique. Je souhaite initialement avoir simplement une estimation du coût d'une telle installation, notamment après aides déduites, sans avoir la volonté ferme de m'engager rapidement. Je suis recontacté par une entreprise le lendemain, et nous convenons de l'intervention d'un technicien à domicile, qui n'engage à rien, pour étudier la faisabilité et le coût du projet. À l'issue de cette visite (le 25.07) , le "technicien" m'invite à signer des documents, nécessaires d'après lui pour étudier mon éligibilité aux aides, et pour soumettre mon dossier à candidature à leur bureau d'étude. Le technicien nous quitte, en indiquant que leur service me contactera dans les prochains jours pour savoir si mon dossier "a été accepté". À ma demande, il me confirme que suite à cette réponse, nous aurons toujours la possibilité de poursuivre ou non la démarche.
J'ai en effet plusieurs appels téléphoniques durant le mois d'août, sans jamais réussir à échanger directement au téléphone avec une personne de l'entreprise (message sur répondeur vague, m'invitant à "les recontacter", mais je suis alors en vacances ce qui ne facilite pas la prise de contact).
Finalement, un responsable me rappelle le 25.08, je décroche. Il m'indique que mon dossier est "accepté", mais je lui explique alors que, après réflexion, je ne souhaite pas forcément poursuivre le projet.
Il m'apprend alors que parmi les documents présentés lors de la visite du technicien, j'ai signé un "bon de commande" qui m'engage. Surpris, je lui explique que j'ai le sentiment de m'être fait trompé, en effet, j'ai bien signé ce document mais le technicien ne m'a jamais mentionné l'éventualité d'une commande matérielle et m'avait assuré que je restait mettre de la décision malgré les documents signés.
Il m'explique que la PAC est commandée, que le délai de rétractation de 14 jours est passé, et que si je veux faire valoir mon droit de rétractation, je devrais leur verser 30 % du montant.
En résumé, je voudrai donc savoir si aujourd'hui (1 mois après la signature de ce bon de commande), il m'était encore possible de faire valoir mon droit de rétractation sans frais. Je me sens honteux d'avoir signé un tel document sans prendre garde ...
Bonjour Le délai de rétractation démarre à la livraison si la prestation comprend la vente d un produit la pompe à chaleur et une prestation de services, l installation. Si vous n avez pas encore été livré, votre droit à retractation n est pas expiré. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
En effet, la PAC n'a pas encore été livrée. Je vais donc exercer mon droit de rétractation, en espérant que cela se termine dans les meilleurs conditions pour moi.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
