Sujet (Cloturé) initié par Blaise62, il y a 2 ans - 1590 vues
Bonjour,
Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur.
J'aimerai avant tout avoir confirmation que le délai légal de rétractation de 14 jours commence à compter de la livraison du produit, et pas à la date de signature du bon de commande.
Voici quelques précisions sur ma situation. Suite à une première prise de renseignements sur internet à propos de l'installation d'une pompe à chaleur, je laisse mes coordonnées téléphonique. Je souhaite initialement avoir simplement une estimation du coût d'une telle installation, notamment après aides déduites, sans avoir la volonté ferme de m'engager rapidement. Je suis recontacté par une entreprise le lendemain, et nous convenons de l'intervention d'un technicien à domicile, qui n'engage à rien, pour étudier la faisabilité et le coût du projet. À l'issue de cette visite (le 25.07) , le "technicien" m'invite à signer des documents, nécessaires d'après lui pour étudier mon éligibilité aux aides, et pour soumettre mon dossier à candidature à leur bureau d'étude. Le technicien nous quitte, en indiquant que leur service me contactera dans les prochains jours pour savoir si mon dossier "a été accepté". À ma demande, il me confirme que suite à cette réponse, nous aurons toujours la possibilité de poursuivre ou non la démarche.
J'ai en effet plusieurs appels téléphoniques durant le mois d'août, sans jamais réussir à échanger directement au téléphone avec une personne de l'entreprise (message sur répondeur vague, m'invitant à "les recontacter", mais je suis alors en vacances ce qui ne facilite pas la prise de contact).
Finalement, un responsable me rappelle le 25.08, je décroche. Il m'indique que mon dossier est "accepté", mais je lui explique alors que, après réflexion, je ne souhaite pas forcément poursuivre le projet.
Il m'apprend alors que parmi les documents présentés lors de la visite du technicien, j'ai signé un "bon de commande" qui m'engage. Surpris, je lui explique que j'ai le sentiment de m'être fait trompé, en effet, j'ai bien signé ce document mais le technicien ne m'a jamais mentionné l'éventualité d'une commande matérielle et m'avait assuré que je restait mettre de la décision malgré les documents signés.
Il m'explique que la PAC est commandée, que le délai de rétractation de 14 jours est passé, et que si je veux faire valoir mon droit de rétractation, je devrais leur verser 30 % du montant.
En résumé, je voudrai donc savoir si aujourd'hui (1 mois après la signature de ce bon de commande), il m'était encore possible de faire valoir mon droit de rétractation sans frais. Je me sens honteux d'avoir signé un tel document sans prendre garde ...
Bonjour Le délai de rétractation démarre à la livraison si la prestation comprend la vente d un produit la pompe à chaleur et une prestation de services, l installation. Si vous n avez pas encore été livré, votre droit à retractation n est pas expiré. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
En effet, la PAC n'a pas encore été livrée. Je vais donc exercer mon droit de rétractation, en espérant que cela se termine dans les meilleurs conditions pour moi.
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