Bonjour,
La consommation du CBD en France est régie depuis le 30 décembre 2021 par un arrêté réglementant l'usage du CBD. Depuis lors, en application de l'article 1 de l'arrêté, en dessous d'un taux THC de 0,30 % la consommation du CBD n’est pas considérée comme un stupéfiant.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Jusque là je suis d’accord, mais donc nous sommes d’accord pour dire que son mode de consommation (fumer, infuser, insérer dans une recette etc..) n’est nullement encadré par une loi ou un règlement quel qu’il soit ?
il y a 2 ans
En effet, la consommation en elle même n’est pas règlementée. Toutefois, par déduction et en application de l’arrêté, la consommation du CBD, dans la limite de la teneur autorisée, est légale.
Bien à vous
Merci Maître Beligha, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 2 ans
Pour compléter cette information, si vous êtes contrôlé au volant en aillant FUMÉ du CBD dans les heures qui précédes, vous serez positif au THC et donc soumis aux mêmes infractions que pour le canabis. C'est aussi un délit...
(Cours de cassation juin 2023)
il y a 1 an
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