Sujet initié par CCastella, il y a 2 ans - 2249 vues
Bonjour, En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de CBD qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de THC inferieur à 0.3%. Les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il est était interdit de les fumer, que leurs consommations étaient réservé à l'infusion. Or, je ne trouve aucuns textes de lois précisant les modes de consommations de ces dernières. Les modes de consommations du CBD sont-ils encadrés ou limités par une norme juridique ?
La consommation du CBD en France est régie depuis le 30 décembre 2021 par un arrêté réglementant l'usage du CBD. Depuis lors, en application de l'article 1 de l'arrêté, en dessous d'un taux THC de 0,30 % la consommation du CBD n’est pas considérée comme un stupéfiant.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Jusque là je suis d’accord, mais donc nous sommes d’accord pour dire que son mode de consommation (fumer, infuser, insérer dans une recette etc..) n’est nullement encadré par une loi ou un règlement quel qu’il soit ?
En effet, la consommation en elle même n’est pas règlementée. Toutefois, par déduction et en application de l’arrêté, la consommation du CBD, dans la limite de la teneur autorisée, est légale.
Pour compléter cette information, si vous êtes contrôlé au volant en aillant FUMÉ du CBD dans les heures qui précédes, vous serez positif au THC et donc soumis aux mêmes infractions que pour le canabis. C'est aussi un délit... (Cours de cassation juin 2023)
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