Sujet initié par CCastella, il y a 2 ans - 2272 vues
Bonjour, En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de CBD qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de THC inferieur à 0.3%. Les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il est était interdit de les fumer, que leurs consommations étaient réservé à l'infusion. Or, je ne trouve aucuns textes de lois précisant les modes de consommations de ces dernières. Les modes de consommations du CBD sont-ils encadrés ou limités par une norme juridique ?
La consommation du CBD en France est régie depuis le 30 décembre 2021 par un arrêté réglementant l'usage du CBD. Depuis lors, en application de l'article 1 de l'arrêté, en dessous d'un taux THC de 0,30 % la consommation du CBD n’est pas considérée comme un stupéfiant.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Jusque là je suis d’accord, mais donc nous sommes d’accord pour dire que son mode de consommation (fumer, infuser, insérer dans une recette etc..) n’est nullement encadré par une loi ou un règlement quel qu’il soit ?
En effet, la consommation en elle même n’est pas règlementée. Toutefois, par déduction et en application de l’arrêté, la consommation du CBD, dans la limite de la teneur autorisée, est légale.
Pour compléter cette information, si vous êtes contrôlé au volant en aillant FUMÉ du CBD dans les heures qui précédes, vous serez positif au THC et donc soumis aux mêmes infractions que pour le canabis. C'est aussi un délit... (Cours de cassation juin 2023)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.