Rtt prévues au contrat de travail

Sujet initié par Sonia34, il y a 2 ans - 2022 vues

Oui, et celui-ci est un accord étendu et toujours en vigueur !
Il est possible qu'il y ait jurisprudence à ce sujet ?

Merci à vous

Madame,

Selon l'article L 2261-9 du Code du travail, la convention et l'accord collectif à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif applicable n'emporte pas leur contractualisation.
Ainsi, si les RTT n'ont pas été contractualisés car votre employeur n'a fait qu'une simple référence à l'accord collectif dans votre contrat de travail, il peut revenir sur ce mode d'organisation du travail en dénonçant l'accord collectif. Dans ce cas, votre accord n'est pas nécessaire.
Toutefois, si votre employeur a contractualisé le bénéfice des jours de RTT (et non pas fait une simple référence à cet accord dans votre contrat de travail), il ne peut pas supprimer les RTT sans votre accord.
Il conviendrait donc d'analyser votre contrat de travail afin de déterminer si le bénéfice des RTT a été contractualisé ou non.

Cordialement,

Merci Maître,

Le seul accord collectif existant est l'accord de branche étendu datant de 1999 et qui est évidemment toujours en vigueur. Cet accord de branche, au moment des lois AUBRY II et du passage à la nouvelle durée légale de 35 heures, donnait le choix aux employeurs, sans baisse de salaire, : soit de passer "réellement" de 39 à 35 heures hebdo; soit de "rester" à 39 heures mais en octroyant, en contrepartie, des RTT. Dans mon contrat de travail, à la clause "durée de travail & rémunération", l'employeur a contractualisé 4 heures de RTT/hebdo en contrepartie d'une durée hebdo. de 39 heures. Il l'a fait d'ailleurs en ne faisant aucune référence, nulle part dans mon contrat, à l'accord de branche. Les RTT sont contractualisées dans mon contrat, c'est certain. On ne peut que déduire et supposer que l'instauration de ces RTT se faisaient sur la base de l'accord de branche vu qu'il n'y a absolument aucun autre accord collectif (au niveau de l'entreprise, par exemple) instaurant la possibilité des RTT. Sur quelles bases, mon contrat ne le dit pas. Un employeur peut-il, de lui-même, rémunérer les heures au-delà des 35 heures sous forme de RTT, c'est à dire sans majoration ? Qu'en pensez-vous ?
Un grand merci d'avance.