Sujet initié par PROTO85, il y a 2 ans - 1916 vues
Bonjour, Question sur l'enregistrement de la donation Date de l'acte août 2012(écrite à la main, alors que le fichier est informatique) Date du décès 8 mars 2015 Date de l'enregistrement chez le notaire septembre 2015 et paiement des 125€ Est-ce normal d'enregistrer cet acte après le décès? Merci pour votre réponse
L'enregistrement doit être effectué avant le décès lorsqu'il est réalisé du vivant du donateur sur la base des preuves de la donation. Toutefois, s'il s'agit plus spécifiquement d'un don manuel (mobiliers), l'enregistrement peut être fait jusqu'au décès du donateur alors que pour les virements bancaires, l'enregistrement peut être fait dans les trois ans qui suivent la donation et le décès du donataire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Comme mentionné dans le titre, il s'agit d'une donation entre époux concernant des biens immobiliers. Quand faut-il l'enregistrer chez le notaire? Avant ou après le décès? Merci de me renseigner pour ce complément. Salutations
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