Sanction en cas de requalification contrat prestation en contrat de travail

Sujet initié par MARTIN, il y a 2 ans - 2663 vues

Bonjour ,

En cas de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, la rupture du contrat sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela emporte les conséquences suivantes :
- le paiement d’un préavis
- indemnité de licenciement
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- des dommages et intérêts supplémentaires pour travail dissimulé en raison de la non-déclaration du « salarié » auprès de l’URSSAF et de l’absence de
paiement des cotisations sociales.
Il existe également un risque de redressement URSSAF pour les cotisations sociales qui auraient du être payées au titre des sommes versées en rémunération de la prestation de service.
Le travail dissimulé étant un délit, une condamnation pénale est également possible (3 ans emprisonnement et amende de 45 000 euros). Des peines complémentaires sont aussi encourues, comme par exemple :
- affichage + diffusion de la peine prononcée
- confiscation des objets ayant servi ou devant servir à commettre l'infraction ou qui en sont le produit et appartenant au condamné
- interdiction, définitive ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
- interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Cordialement,