Cher Monsieur,
En complément de la réponse donnée par mon Confrère, j'attire votre attention sur les éléments suivants:
-La radiation d'office de la société par le Greffe est une sanction admnistrative qui peut avoir plusieurs causes ( changement de siège social non déclaré, non dépôt des comptes annuels, cessation d'activité, etc..)
-Avant de procéder définitivement à la radiation d’office, le greffier informe la société par courrier recommandé avec avis de réception de la sanction qu’elle encourt. A défaut de réponse, le Greffe radie la société.
-La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent ou qu'elle a trop tardé à les régulariser. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation.
-La radiation du RCS ne signifie pas perte immédiate de la personnalité morale. La société continue à exister tant et si bien qu’elle doit encore procéder au règlement de ses créanciers.
-S’agissant simplement d’une décision administrative, la radiation prononcée par le greffe peut être contestée.
Pour contester la radiation tout dépend du délai dans lequel la société agit. Si elle agit dans les 6 mois à compter de la radiation, elle peut régulariser sa situation. Elle peut faire supprimer la mention de la radiation d’office en apportant par exemple la preuve du changement de siège social actée par un PV d'Assemblée Générale.
En revanche. si elle agit après plus de 6 mois, la situation est plus lourde : il faut ré-immatriculer la société.
L’entreprise nouvellement immatriculée aura les mêmes caractéristiques : siège social identique et même organisation.
Dans le cas où les associés souhaitent fermer la société, les formalités sont donc complexes. Il faut ré-immatriculer la société puis réaliser les formalités de dissolution-liquidation.
Dans la mesure où vous indiquer que l'EURL a été radiée il y a moins de 2 mois il semblerait donc que vous puissiez contester cette radiation.
Il vous faut solliciter le Greffe aux fins d'obtenir le rapport de radiation auprès du GREFFE. Cela vous permettra de connaitre la cause de radiation exacte puis que communiquer au Greffe puis d'adresser au Greffe le justificatif de transfert du siège social (PV décision de transfert). Votre demande devra être formulée par voie de requête au juge commis à la surveillance du RCS.
Dans tous les cas si votre société n'a plus aucune activité je vous invite à prendre contact avec votre expert comptable afin qu'il établisse un bilan de clôture, puis à contacter un avocat afin de réaliser la formalité de dissolution-liquidation afin de mettre un terme à la société.
Merci d'indiquer la question comme "résolue" si j'ai répondu à vos interrogations.
il y a 2 ans
Maître, le compte de la société de 2017, 2018, 2019, 2020 jamais déposé, il n'y a pas eu des documents comptables.nous avons déménagé de l'ancienne adresse en 2020, la société dépendait de l'ancienne adresse et le gérant est locataire à ivry sur seine. Nous vivons séparé. Il veut mettre le siège à l'adresse où je vis avec les enfants, nous sommes en copropriété. A t'il le droit de mettre le siège ? Il gérant demande que la société soit publiée le 31 août à mon adresse. Au cas où sa situation n'est pas régularisée, les huissiers se présenteront au siège ou il veut utiliser monadresse bien que la maison nous appartient. Il veut utiliser l'adresse sans mon informer, edt que c'est normal.En changeant le département il va créer une nouvelle société ??les dettes non payées viendront à mon adresse. Bien cordialement
il y a 2 ans
Non il n'en a pas le droit, le Greffe contrôle les domiciliations et s'assure que le gérant est soit propriétaire, soit locataire des locaux dans lesquels il veut domicilier la société. Il ne peut pas domicilier la société à votre domicile sans votre consentement.
De plus, dans la mesure où vous n'êtes pas associée de l'EURL vous n'êtes pas débitrice des dettes de l'EURL.
Maître, me gérant m'!à amené au juge des affaires familiales pour un
divorce. En utilisant l'adresse comme siège, il ne vit pas avec moi, les impôts sur les revenus sont séparés il paye ses impôts à sa nouvelle adresse , la taxe d'habitation est à don nom et le mien, son nom n'est pas sur ma taxe d'habitation. Dois je saisir le Greffe du département pour tout expliquer
Bien cordialement
il y a 2 ans
Oui tout à fait dans ce cas le plus judicieux serait de prévenir le Greffe par courrier afin de les informer de la difficulté et de « bloquer » ainsi la tentative d’immatriculation de la société à votre adresse. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question a été « résolue ». Vous souhaitant une bonne continuation
il y a 2 ans
Bonjour, Je viens de recevoir le courrier du Greffe, il reclame des pieces mansuants!Art R 123-97 du code de commerce. D'après le contrôle, il demande. Liasse RCS : imprimé M 2 à modifier; si la société est mis en sommeil de cocher la case 8, supprimer la mention du liquidateur case 9, si vous souhaitez procéder à la dissolution vous devez effectuer une autre formalité. Actes et statuts : liste des sièges sociaux antérieurs. En lisant les renseignements complémentaires. Le gérant (mon epoux qui est séparé de moi) a écrit : cessation d'activité le 11 mars 2022. Observations ; cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1.(constatée le 10 août 2022, procédure de divorce et de déménagement, courrier jamais reçu). Madame, mon époux le gérant a abandonné le foyer en 2017 et il m'a amené en divorce le 5 octobre 2020. Il a gardé l'ancienne adresse pour sa société et moi j'ai déménagé en octobre 2020. Quel mensonge !Le malheur pour lui tout est arrivé à mon adresse et il a un délai de 15 jours à partir du 5 septembre le cachet de la poste. Je ne lui fais pas part du courrier. Je contacte le Greffe. Merci de me conseiller. Bien cordialement.
il y a 2 ans
Madame, avant toute autre réponse de ma part merci d’indiquer par message que la question initiale a été résolue
il y a 2 ans
Maître, le problème était bien résolu. J'ai eu la réponse. Je suis satisfaite.
il y a 2 ans
