Problème avec ma demande 'passeport talent - création d'entreprise'

Question

J'ai présenté ma demande en juillet à la préfecture pour un "passeport talent - création d'entreprise". La préfecture a demandé que j'envoie mon projet à la DRIEETS pour étudier le sérieux du projet.  Voici mon probleme: l'entreprise a obtenu un SIREN mais pas d'immatriculation au RCS car ils veulent un titre de séjour valable. Donc je n'ai pas pu ouvrir un compte professionnel auprès de ma banque pour mon entreprise individuelle. Au lieu de ça, j'ai mis dans mon dossier: une attestation d'avoirs de la banque qui montre que le solde de mon compte personnel a les fonds suffisants + un échange de courriel avec ma banque disant qu'elle ne peut m'ouvrir un compte professionnel car l'entreprise n'est pas immatriculée mais qu'elle le sera, elle le fera + une attestation sur l'honneur que j'ouvrirai un compte et verserai les 30,000 des que mon entreprise est enregistrée. La DRIEETS a répondu que je n'ai pas démontré avoir investi les 30,000 Euros. Voici sa réponse: "Nous nacceptons pas une lettre d'intention pour prouver que vous avez investi 30 000 euros.Pouvez-vous nous transmettre une attestation de dépôt des fonds au nom de la société en cours de formation en France svp ?Les fonds doivent être en France et la société n'a pas besoin nécessairement d'être immatriculée avant notre validation, d'où l'expression de "société en cours de formation".Un avocat, la CARPA ou une banque en France, par exemple, pourront vous y aider" Je suis retournée auprès de ma banque qui n'a pas pu bloquer les fonds (repose de la banque: S'agissant d'une entreprise individuelle, je ne peux déposer de capital, et comme le compte n'est pas validé auprès de la banque de France, je ne peux y déposer les fonds car je ne peux ouvrir le compte.) J'essaye la piste CARPA mais sans succès pour l'instant.  Je veux juste bien confirmer qu'il s'agit d'une entreprise individuelle que j'ai créée et non d'une société. Que faire??

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Une entreprise individuelle est une personne physique, c'est-à-dire qu'elle ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur. La société, par contre, est une personne morale qui se différencie de l'associé. La constitution dune entreprise individuelle est simple et rapide: Un formulaire de déclaration de début dactivité, et une demande dimmatriculation au Centre formalité des entreprises. La création d'une société est plus complexe car il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, bloquer le capital social, remplir un formulaire de déclaration de constitution et envoyer une demande dimmatriculation au greffe du tribunal de commerce. D'après ce que vous dites, il semblerait que d'une part vous n'avez pas fait enregistré votre entreprise individuelle (pas de Kbis ou RCS, c'est une affiliation à la CFE pour avoir un avis de situation Sirene et qui permet la création d'un compte profesionnel), d'autre part la DRIEETS pense que vous créez une société et non pas une entreprise individuelle, d'où le fait qu'on vous demande un dépôt préalable. Je vous conseille vivement de prendre rendez-vous en urgence à la DRIEETS afin de clarifier votre projet. En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue

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Sujet (Cloturé) initié par NM, il y a 2 ans - 1229 vues

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