Permis invalidé suite à manque d'information perte de points

Sujet initié par croireCpouvoir, il y a 2 ans - 4978 vues

Bonjour Maître,

Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux.

Je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité inclusion et que la voiture reste mon unique moyen de locomotion (je ne peux pas marcher plus de 100 mètres avec l'aide d'une canne).

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous voudrez bien apporter à mon appel à secours...

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Courrier recommandé avec A /R
3 Pièces jointes
Objet : CONTESTATION – RECOURS CONTENTIEUX

Tribunal administratif Nantes 44 000
6 allée de l' île Gloriette
BP 24111
44 041 Nantes Cedex 1

Olonne sur mer le 27/08/2022

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier en date du 24/08/2022.
Celui ci m'indique l'invalidation de mon permis de conduire suite à un solde de points égal à zéro.

Selon votre lettre, cela serait dû aux faits suivants : à une première perte de 6 points consécutive à une infraction au code de la route en date du 14/05/2020 et établie par l'exécution d'une composition pénale le 14/09/2020.
(Je vous certifie n'avoir jamais été informé de cette perte de points et il n'y a aucun cas eu de composition pénale à la date citée.)

Ensuite, une nouvelle perte de 6 points suite à une infraction validée par le paiement de l'amende forfaitaire que je ne conteste pas et dont je vous joint copie de votre courrier recommandé du 02/12/2021 et que celui ci m'indiquait bien la perte de 6 points sur mon capital de 12.

Par conséquent et n'ayant commis aucune infraction depuis cette date mon capital de points selon vos informations devrait être de 6 points et non zéro.

Il est évident que si j'avais été correctement informé d'une telle situation j'aurais effectué un stage de récupération de points.

Bien évidemment je vous joint tous le documents prouvant mes écrits.

En conséquence et par c'est faits, je vous demande donc de plein droit à la revalidation de mon permis de conduire à la date de réception de ce courrier.

Je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer à mes salutations les plus respectueuses.

Copies :
Greffe du tribunal ( #Adresse email# . )
Cabinet d'Avocats