Permis invalidé suite à manque d'information perte de points

Question

Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux. Je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité inclusion et que la voiture reste mon unique moyen de locomotion (je ne peux pas marcher plus de 100 mètres avec l'aide d'une canne). Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous voudrez bien apporter à mon appel à secours... ___________________________________________________________________________ Courrier recommandé avec A /R 3 Pièces jointes Objet : CONTESTATION  RECOURS CONTENTIEUX Tribunal administratif Nantes 44 000 6 allée de l' île Gloriette BP 24111 44 041 Nantes Cedex 1 Olonne sur mer le 27/08/2022 Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier en date du 24/08/2022. Celui ci m'indique l'invalidation de mon permis de conduire suite à un solde de points égal à zéro.  Selon votre lettre, cela serait dû aux faits suivants : à une première perte de 6 points consécutive à une infraction au code de la route en date du 14/05/2020 et établie par l'exécution d'une composition pénale le 14/09/2020. (Je vous certifie n'avoir jamais été informé de cette perte de points et il n'y a aucun cas eu de composition pénale à la date citée.) Ensuite, une nouvelle perte de 6 points suite à une infraction validée par le paiement de l'amende forfaitaire que je ne conteste pas et dont je vous joint copie de votre courrier recommandé du 02/12/2021 et que celui ci m'indiquait bien la perte de 6 points sur mon capital de 12. Par conséquent et n'ayant commis aucune infraction depuis cette date mon capital de points selon vos informations devrait être de 6 points et non zéro. Il est évident que si j'avais été correctement informé d'une telle situation j'aurais effectué un stage de récupération de points. Bien évidemment je vous joint tous le documents prouvant mes écrits. En conséquence et par c'est faits, je vous demande donc de plein droit à la revalidation de mon permis de conduire à la date de réception de ce courrier. Je vous prie Madame, Monsieur, d'agréer à mes salutations les plus respectueuses. Copies :  Greffe du tribunal ( #Adresse email# . ) Cabinet d'Avocats

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous décrivez une situation qui selon toutes vraisemblance serait une erreur matérielle (homonyme?) puisque vous n'avez pas souvenir de cette première procédure à laquelle vous êtes supposé avoir adhéré. Il faut donc contester la décision dans les deux mois en RAR. Puis saisir le Tribunal Administratif. Merci d'indiquer que la question est résolue

croireCpouvoir · Answer

Merci Maître, pour votre sollicitude.

Dans les faits j'ai bien commis un délit d'infraction routière le 14/05/2020 entrainant une suspension de permis immédiat de 4 Mois, ce n'est que le 1er juin 2021 que je suis passé devant la commission pénale et non le 14/09/2020.

Je précise que ce n'est que lorsque j'ai reçu le courrier recommandé du 24/08/2022 que j'ai prit connaissance de cette perte de points.

Cordialement.

croireCpouvoir · Answer

Du nouveau,

J'ai été à la sous préfecture retirer un relevé d'information intégral de mon permis de conduire, celui ci indique: infraction le 14/05/2020 commission pénale le 14/09/2020 (en réalité 01/06/2021) - suspension permis 4 mois, retiré le 21/09/1994 - enregistrée le 04/08/2022 - lettre 48 SI envoyée le 19/08/2022.

Date 31/08/2022 - Etat dossier valide - Titre N XXXXXX Valide.

Lettre 48 SI m'indiquant de me rendre à la sous préfecture ou préfecture de mon lieu de résidence afin de restituer mon permis de conduire sous 10jours francs, (soit après réception du courrier le 04/09/2022 au plus tard) "risque encouru pour non restitution dans ce délai 2 ans d'emprisonnement 7500 Euros d'amende", aujourd'hui 31/08/2022 je me rend à la sous préfecture, ils refusent de prendre mon permis car ils ne sont pas en mesure de me délivrer une attestation (48 R) prouvant que je leurs ai remis mon permis.

Leurs conseil : allez à la préfecture (environ 50 KM de chez moi)

Mais comment puisque théoriquement je n'ai plus le droit de conduire...

Merci d'avance pour vos réponses et surtout pour votre soutient.

Affaire à suivre...

Cordialement.

croireCpouvoir · Answer

J'ai finalement été recontacté par la sous préfecture qui, après excuses m' a demandé de revenir afin de restituer mon permis et pour preuve ont apposé un cachet mentionnant " sous préfecture - courrier reçu le 05/09/2022". J'en ai profité pour redemander un relevé d'information intégral, celui ci indique les mêmes erreurs matérielle et dit à nouveau solde de vos points 0 - Titre valide. Entre temps j'ai été contacté par plusieurs avocats (devis), la fourchette de prix étant de 1000 à 4300 Euros.... Je vais saisir le juge administratif afin de demander un référé suspension, la réponse devrait être au plus tard dans 1 mois,. Je reviendrais pour vous informer de la suite. Vous êtes presque un millier à avoir consulter ma situation en 7 jours, et personne à part 1 avocat n'a dédaigner me répondre ou bien même me questionner. pourtant je serai heureux de pouvoir vous aider GRATUITEMENT sur vos différents. Cordialement

Betty76 · Answer

Je me permets une question car mon permis a été annulé suite a un stage pourtant effectué mais les points n'ont jamais été crédité, je compte justement faire un référé suspension, pensez vous que je puisse le faire de moi même sans avocat ? Comment aviez vous fait? Merci de votre retour

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Sujet initié par croireCpouvoir, il y a 2 ans - 4361 vues

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