Porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge
Sujet initié par diana, il y a 2 ans - 1133 vues
Bonjour,
J'envisage une plainte avec constitution de partie civile. Sur le site du ministère de l'intérieur il a indiqué que le dépôt de plainte doit se faire soit par courrier, soit par déclaration orale devant le juge. J'aimerais savoir comment je peux le faire devant le juge directement. Le tribunal me concerne est le tribunal judiciaire de Paris.
Vous devez tout d'abord déposer une plainte simple auprès du procureur de la République de votre ressort par lettre recommandée avec accusé de réception.
La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction vient dans un second temps :
- en cas d'absence de retour des services du procureur de la République à l'issue d'un délai de trois mois ;
- ou en cas de classement sans suite de votre plainte simple.
N'hésitez pas à me contacter pour toute autre question.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
ma plainte est déjà classe et j'envisage de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Le problème est que sur le site de ministère, il a indique que le dépôt de plainte doit se faire soit par courrier, soit par déclaration orale devant le juge, et je voulais savoir comment le faire par déclaration orale devant le juge. Car j'ai pas trouve ces infos sur le site de tribunal de Paris, qui est compétente pour mon dossier
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.