bernard-debaisieux-avocat
Il sera pris en compte au titre de votre épargne qui, du coup, dépassera le seuil (sauf si vous réutilisez cette somme pour en acquérir un nouveau). Faîte votre demande d'AJ avant de vendre le bien (de toute façon si vous gagnez votre procès. l'AJ risquera fortement d'être remise en cause et en plus vous sera allouée une allocation au titre de l'article 761 du code de la justice administrative.
il y a 2 ans
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Toutefois je ne comprends pas la dernière phrase: si je gagne mon procès, l'AJ s'annule forcément puisque procès fini, et quelle est cette allocation au titre de l'article 761?.... merci de vos précisions
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
L'AJ ne s'annule pas "forcément" à l'issue d'un procès puisque c'est à la fin du procès que l'avocat est payé par l'AJ sauf si la partie adverse a été condamnée à payer une somme relativement importante.
L'article L 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à son adversaire toute ou partie des dépenses qu'il a engagé pour ses "frais de justice".
Je vois mieux, je vous remercie.
il y a 2 ans