Calcul de l'aj versus obligation vente de mon logement pour raison de santé
Sujet (Cloturé) initié par Brijam29, il y a 2 ans - 2007 vues
Bonjour, et merci par avance de vos réponses, je suis en procès pour responsabilité médicale et mon avocat veut faire un recours dit "de plein contentieux" au TA, pour lequel je dois faire partir une demande d'AJ. Je survis avec une pension d'invalidité de 660 euros/mois, mais suis propriétaire de mon logement principal. Celui-ci étant au 4e étage sans ascenseur, la situation n'est plus physiquement viable pour moi (rapport d'ergothérapie à l'appui). J'ai besoin de savoir si la "dématérialisation" en quelque sorte de mon appartement sera prise en compte ou non pour le calcul de l'AJ, ou sera considérée comme "gain exceptionnel" (et donc pas pris en compte)?
Il sera pris en compte au titre de votre épargne qui, du coup, dépassera le seuil (sauf si vous réutilisez cette somme pour en acquérir un nouveau). Faîte votre demande d'AJ avant de vendre le bien (de toute façon si vous gagnez votre procès. l'AJ risquera fortement d'être remise en cause et en plus vous sera allouée une allocation au titre de l'article 761 du code de la justice administrative.
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Toutefois je ne comprends pas la dernière phrase: si je gagne mon procès, l'AJ s'annule forcément puisque procès fini, et quelle est cette allocation au titre de l'article 761?.... merci de vos précisions
L'AJ ne s'annule pas "forcément" à l'issue d'un procès puisque c'est à la fin du procès que l'avocat est payé par l'AJ sauf si la partie adverse a été condamnée à payer une somme relativement importante. L'article L 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à son adversaire toute ou partie des dépenses qu'il a engagé pour ses "frais de justice".
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