Clause de non sollicitation

Sujet initié par Lala, il y a 2 ans - 2644 vues

Bonjour,

Mon contrat de travail en tant que salarié n'est pas régi par cette clause. Cette clause de non-sollicitation m’implique indirectement m’est donc indirectement préjudiciable, car elle régit le contrat commercial entre mon employeur et le client voulant me recruter.

Jusqu'ici l'entreprise A (prestataire/employeur), n'a fournis aucun élément sur cette clause, mis à part que celle-ci peut justifier un dédommagement de l'entreprise B (client/recruteur). Donc aucun écrit, mais seulement des «dits».

Entre le moment de la rédaction de mon premier message et la rédaction de celui-ci, les choses ont évolué.

Au travers des discussions avec le service de l’entreprise B voulant me recruter, un accord a pu être trouvé avec l'entreprise A, afin que celle-ci décide de ne pas faire jouer cette soit disante clause.
L'entreprise A a indiqué n'avoir aucune raison de faire jouer cette clause, car elle me porterait indirectement préjudice et qu'ils n'ont aucun intérêt à me le souhaiter.

De ce fait, il était convenu qu’à travers un accord écrit, que l'entreprise A ferai une dérogation à cette clause afin que je puisse être recruté contre une certification écrite par l'entreprise B, qu'aucune autre sollicitation se reproduirai à l'avenir.

Cela dit entre temps, une mauvaise nouvelle est tombée pour l'entreprise A et je tiens à préciser qu'il ne s'agit là pas du tout d'une cause à effet.

Il s'avère que le service ayant la main sur le contrat avec l'entreprise A, donc un service n’ayant aucun lien avec celui souhaitant me recruter, envisageait déjà depuis un certain temps une rupture de contrat avec l'entreprise A. Cette rupture de contrat est arrivé exactement à la suite des précédents échanges sur de potentiels accords, mais encore une fois n’est qu’un pur hasard et ce n’est pas en lien avec ce recrutement.
Suite à cette nouvelle, l'entreprise A est actuellement en train de s'interroger sur cette dérogation, or qu'avant cette nouvelle, ils indiquaient bien de ne pas vouloir mettre opposition à mon recrutement au travers de cette clause.

Ce qui signifie donc que la justification éventuelle de l'application de cette clause, serai basé sur des intérêts spécifiques, mais influencé par un aspect émotionnel.

Auquel cas ma question est : dans ce cas de figure, est-il possible d'interpréter l'application de la clause comme personnel afin d'en justifier un usage à but non-équivalent aux intérêts de l'entreprise par rapport à l'opportunité que ce recrutement représente pour mon avenir ? Est-ce que cela pourrai jouer en ma faveur face à un jury ? Quelle solution cette situation vous inspire-t-elle ?

PS: les entreprises en question sont des PME et grandes entreprises.

Merci pour votre retour,

Bonjour,

Dans votre situation, la clause de non sollicitation aura vocation à s’appliquer en dépit de la rupture du contrat commercial liant les deux entreprises.

Par ailleurs si la société A vous oppose une application de cette clause, il vous est toujours possible de contester son application devant la justice en soulevant par exemple l’argument de sa disproportion par rapport au intérêt en présence et notamment à sa volonté initiale de voir écarter cette clause et le préjudice en découlant pour vous.

Bien à vous

Bonjour,

Encore une fois merci pour votre retour.

Connaissez vous le délai moyen avant que la situation en vienne à la justice ? Les étapes préalable requis et leur durée avant la situation de contestation de son application auprès de la justice ?

Merci d’avance pour votre retour,