Sujet (Cloturé) initié par JP Roy, il y a 2 ans - 1897 vues
Bonjour, Que signifie : "La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet." Est ce qu'une action en justice peut être mené en cas de faux dans le même dossier
Cela signifie que la transaction met fin au litige et interdit toute nouvelle action en justice portant sur les faits à l'origine de cette transaction.
Ces faits doivent être rappelés en première partie de la transaction.
Si de nouveaux faits sont apparus a posteriori, vous pouvez faire le point avec votre conseil afin d'étudier l'opportunité d'une action.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Je prends un exemple concret : une plainte pour harcèlement moral la transaction y met un terme mais dans l’acte d accusation de départ figure un faux document de police (acte criminel donc), est il possible de porter plainte pour faux et usage de faux dans un document devant un tribunal modulo l autre acte d harcèlement qui lui a fait l objet d’une transaction ? Les objets ne sont pas les mêmes dans ce cas non ?
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