Je prends un exemple concret : une plainte pour harcèlement moral la transaction y met un terme mais dans l’acte d accusation de départ figure un faux document de police (acte criminel donc), est il possible de porter plainte pour faux et usage de faux dans un document devant un tribunal modulo l autre acte d harcèlement qui lui a fait l objet d’une transaction ? Les objets ne sont pas les mêmes dans ce cas non ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci de votre message.
Dans un premier temps vous devez avoir la certitude d'être en présence d'un faux.
Si tel est le cas, la transaction est nulle (vice du consentement).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,