Sujet initié par FrançoisD55, il y a 2 ans - 1330 vues
Bonjour, Suite au rachat de la société pour laquelle je suis en CDI depuis plus de 3 ans, il y a plusieurs licenciements et autres manœuvres plus ou moins légales. Pour ma part, j’ai reçu une sanction disciplinaire. La rétrogradation avec perte de salaire que je n’ai pas eu d’autre choix que d’accepter sous 15 jours sous réserve de me faire licencier (ils l’ont écrit) dans la LRAR. Étant en arrêt depuis maintenant 10 jours sans avoir signer d’avenant à mon contrat de travail, peuvent-ils appliquer la rétrogradation et la baisse de salaire sans cette signature sachant que la sanction est censé être effective à partir de demain.
En premier lieu, vous aviez la possibilité de refuser la sanction. L'employeur n'a pas à vous faire de chantage au licenciement.
Dans le cas d'un refus, l'employeur aurait seulement retrouvé son pouvoir disciplinaire et aurait pu éventuellement prononcer une autre sanction allant jusqu'au licenciement.
Cependant, il n'aurait pu vous sanctionner que pour un comportement fautif qui a mené à la procédure disciplinaire à votre encontre.
Le refus de la sanction en lui-même ne constitue pas un comportement fautif et ne justifie pas un licenciement.
Deuxièmement, la rétrogradation n'est possible que si elle inscrite au règlement intérieur.
Troisièmement, l'employeur doit vous informer de la possibilité d'accepter ou refuser la sanction.
Quatrièmement, l'acceptation de la rétrogradation n'est valable que si vous savez sur quel poste l'employeur a décidé de vous rétrograder.
Je vous invite donc à préciser si vous saviez sur quel poste vous seriez retrogradé au moment de l'acceptation de la sanction, afin de pouvoir répondre plus précisément à votre question.
En tous les cas, accepter la retrogradation ne vous empêchera pas de la contester par la suite.
Ensuite, plus largement, il ne faudrait pas que le rachat intervienne au détriment des salariés...
Pour une meilleure appréciation de votre situation, la sanction et votre acceptation devraient être relues par un avocat.
Merci Maître, Afin de preciser, la sanction est bien inscrite au règlement intérieur, il m’a bien été précisé que je pouvais la refuser et l’employeur a bien préciser à quel poste je devais être retrogradé. J’ai bien l’intention de contester et de saisir les prud’hommes des qu’ils m’auront fait signer l’avenant. Mais étant maintenant incapable d’affronter certain regards et cette situation, je suis en arrêt. Est-ce que ma réponse d’acceptation par LRAR prévaut sur la signature de l’avenant ? Ils vont sûrement me faire signer quelque chose de rétroactif si je reviens dans 1, 2 ou 3 mois!? Bien cordialement
Il semble donc que vous ayez valablement accepté la sanction, en dépit de la non signature de l'avenant. Votre réponse d'acceptation prévaut en effet sur la signature de l'avenant (si tant est que tous les éléments relatifs au poste y compris la rémunération, figuraient sur la LRAR envoyée par votre employeur).
L' employeur cherche seulement à formaliser votre acceptation en vous transmettant un avenant. Mais cela n'est pas nécessaire, la Cour de cassation ayant précisé que la modification du contrat de travail devait intervenir par échange de consentement exprès ce qui peut être le cas d'un simple échange de mails ou de courrier.
Vous pouvez tenter de contester la sanction à condition de disposer d'éléments pertinents en ce sens (exemple : les faits reprochés ne sont pas fondés, etc.).
Si tel est le cas, il conviendra d'entamer une approche stratégique (des envois de courriers précisant les conditions dans lesquelles vous acceptez cette sanction pourraient ou non être nécessaires. il convient d'être prudent à cet égard, car vous entrerez potentiellement dans un rapport de force avec votre employeur et votre relation de travail pourrait s'en retrouver affectée.).
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat, pour qu'il puisse analyser votre dossier plus en profondeur et déterminer l'opportunité de contester ou non votre sanction (et me tiens à disposition à cet égard).
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