Bonjour, J'ai été condamné le 13/02/2019 a une amende délictuelle pour alcool et stupéfiant au volant aujourd'hui je fait une demande de carte professionnelle pour être éducateur sportif. j'ai payé l'amende début mars 2019 je lis sur des textes de loi que l'effacement automatique du B2 s'effectue 3 ans après le paiement de l'amende. Mais je trouve plein d'avis différent sur le net. Ma demande devrait être accepté ou dois-je faire une demande d'effacement du B2 auprès du magistrat ? Merci par avance de votre réponse
L'article 769 du Code de procédure pénale vous fait la liste des infractions effacées automatiquement du B2. Vous parlez d'une amende délictuelle... Les contraventions s'effacent par 3 ans, mais comme dans votre cas il s'agit d'un délit ce n'est pas le cas. En revanche, s'agissait-il d'une composition pénale? Je vous invite à lire cet article et voir si vous y trouvez votre situation.
Dans le cas contraire, vous devez formuler une demande d'effacement du B2 motivée et justifiée. Elle doit être adressée au Procureur de la république du Tribunal qui a prononcé cette condamnation en LRAR.
Bonjour, Merci pour votre réponse, j’étais partis sur l’article 133-13 qui parle de réhabilitation de plein droit mais cela n’efface pas le casier judiciaire si j’ai bien compris … Non pas de composition pénale j’ai été convoqué au tribunal de GI et ce n’est écrit nul part composition pénale… Dois-je me faire accompagner d’un avocat pour faire la demande d’effacement combien de temps cela peu prendre j’imagine presque 1 an? …
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