Devis et acompte

Sujet initié par karine, il y a 2 ans - 2127 vues

Bonjour,
En vertu de l’article L. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement."
1 - Comment procéder lorsque la validation d'un devis est soumis au paiement d'un acompte de 30%?
2 - Est-il correct de réclamer les 30% au moment de la signature du devis de prestations de services, même dans le délai des 7 jours mentionnés dans l'article cité au-dessus et de ne l'encaisser qu'à partir du 8ème jour?
3 - Sinon, que me conseillez-vous car entre le fait de ne réclamer aucune sommes pendant 7 jours (édition du devis ou signature du devis?) et le délai de rétracatation de 14 jours (après l'édition de la commande - validation du devis) cela génère beaucoup de contraintes tant pour le professionnel que pour le particulier.
4 - Ce délai de 7 jours court à partir de la date d'emission du devis ou à partir de la date de validation de la commande suite à la signature du devis par le client?
5 - Cet article est-il également valable également pour le B to B?
Je vous remercie.

PS : si j'inscris cela dans mes CGV
Tout devis signé du client, parvenu au prestataire accompagné de l’acompte prévu à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente de services, donne lieu à édition de la commande qui est réputée ferme et définitive et entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de services et obligation de paiement des prestations commandées par le client.
Faudrait-il que je rajoute "parvenu au prestataire après 7 jours incompréssibles (article L. 221-10 du code de la consommation), accompagné de l'acompte...
Qu'en pensez-vous? Merci