Le bailleur de mon local vend !

Question

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . Il vient de mettre en vente la totalité du bien . Je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . J' ai signé un bail précaire le 2 janvier 2022 qui se reconduit tacitement d'un an . Pour mettre un terme à ce bail je dois envoyer une lettre de résiliation en recommandé minimum 3 mois avant la date anniversaire ,c'est également les mémes conditions si mon bailleur souhaite résilier . mes questions sont les suivantes : Est ce que le nouveau bailleur peut rompre le bail dans le délais imparti ? Est ce qu 'il peut faire évoluer les charges s'il le souhaite ? et si oui sous quelles conditions ? Auriez vous des conseils ou des questions auxquels je dois me préparer et que je ne me suis pas posé ?  Je peux également par la suite vous transmettre mon numéros de téléphone , car je pense qu'il sera plus simple d'en parler de vive voix. Merci d'avance de vos réponses . Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Butel</span> · Accepted Answer

Monsieur Le nouveau bailleur reprendra votre bail en l'état ; ce qui signifie qu'il ne pourra pas en modifier les clauses et conditions sans votre accord (ou sauf si cela est prévu par votre bail le cas échéant). Mais inversement, il aura également la possibilité de mettre fin à ce bail lors de la prochaine échéance annuelle en respectant le préavis de 3 mois. Bien

Patrick · Answer

Merci pour votre réponse précise . Il me vient une autre question , à la signature du bail j'ai remis un dépot de garanti de 1000 euros ( 2 mois de loyer) en virement à mon propriétaire actuel . Comment cela va til se passer en cas de vente dans ces 2 cas de figure ? Le 1er le bail est résilier part une des 2 parties ce mois en cas de vente et de récupération du local par le nouveau propriétaire ? Le 2ème le local est vendu et le bail arrive à son terme en décembre 2023 et je quitte les lieux? comment puis je récuperer mon dépot de garanti dans ses 2 cas et qui devra me le restituer ? Merci d'avance de votre réponse  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Butel</span> · Answer

Si le bail est résilié par l'une ou l'autre des parties, le dépôt de garantie vous sera restitué sous réserve que vous vous soyez jusque là conformé aux clauses et conditions du bail (paiement des loyers, remise des lieux en bon état, ...). Si le local est vendu, le dépôt de garantie sera remis par le vendeur des murs à l'acheteur. Et en fin de bail le dépôt de garantie vous sera restitué par ce dernier. Cordialement Solenne BUTEL

Patrick · Answer

Je me permets une nouvelle fois de vous soliciter car j'ai du nouveau et j'ai besoin de conseil . Le glas est tombé et la vente qui sera conclut dans quinze jours découle sur le fait e que le nouveau propriétaire veux récuprérer le local que j'occupe . Le vendeur me dit qu'a partir de là , j'ai 6 mois devant moi pour partir finalement . Si je comprend bien je peux donc ocupper les lieux encore jusqu'a mars 2023 ?  Mais du coup je serais dans ma reconduction de bail dérogatoire qui prend effet que je vous l'ai déjà indiqué dès janvier 2023. quelles sont mes options ? Dois je subir se verdict ? A qui dois je verser mon loyer ? Est ce que je dois tourjours verser mon loyer ?  Cela fait beaucoup de question je sais , mais je suis un peu perdu et novice dans ce millieu , je pense que je suis maladroit dans mon raisonnement , j'essais simplement de laisser le moins de plumes dans le combat . Merci d'avance de votre compréhension  Bien cordialement

Patrick · Answer

Je me permets d'insister , auriez vous la possibilité de ma répondre , s'il vous plait ?  Cela m'aiderais à prendre une décision quand à mes éventuelles options . Merci d'avance  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Butel</span> · Answer

Tout dépend de la nature exacte de votre contrat et de ce qui y est prévu. S'il ne s'agit pas d'un bail dérogatoire soumis à l'article L. 145-5 du code de commerce, la délivrance d'un congé vous obligé à libérer les lieux. Et le loyer doit être payé tant que vous occupez les lieux

Patrick · Answer

Merci pour votre réponse  Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 2 ans - 2771 vues

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