Sujet (Cloturé) initié par Georg, il y a 2 ans - 2226 vues
Bonjour, nous avions un acquéreur pour notre bien: maison et dépendances sur 2ha46, ce dernier, après mise en demeure 10 mois après la signature du compromis n'a pas donné suite, comment récupérer la clause pénale incluse dans le compromis (dix pour cent de l'achat, soit 13000 euros), quels en seront les frais ? Merci pour votre réponse,
Il vous appartient de mettre en demeure votre acquéreur de donner ordre au notaire de vous verser cette somme qu'il doit détenir en sa comptabilité.
A défaut, il vous faudra saisir le juge d'une demande de condamnation de votre acquéreur à vous régler cette somme. Compte tenu de la somme un avocat sera obligatoire et les honoraires sont libre et à négocier avec lui.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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