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Question résolue par Maître Marie-Laure FILLY
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Marie-Laure

Informations droits et risques
Sujet (Cloturé) initié par Coni, il y a 2 ans - 1981 vues

Bonjour
J’ai un soucis, il y’a un mois j’ai souscris à une formation en ligne dans l’investissement immobilier, le siège de l’entreprise ce situe à Dubaï. J’ai signé un contrat le soir de l’appel téléphonique qui été enregistré. Après discutions avec ma conjointe concernant le financement j’ai voulu résilier le contrat le lendemain de la signature. Bien entendu on m’a répondu que c’était pas possible et que je devais quand même réglé la totalité de la formation. Pensant à une arnaque au vue des réponses reçu par mail, j’ai contacté mon banquier pour lui expliquer la chose. J’ai bloquer ma carte de crédit pour éviter les prélèvements. Depuis et à ce jour, on me contact pour mettre à jour ma nouvelle carte de paiement, au risque de m’envoyer un mise en demeure, puis tribunal si jamais je ne paie pas. J’ai vraiment du mal à distingué si c’est une arnaque, ou non. J’aurais voulu savoir, si il était possible d’annuler la formation sans débourse de l’argent puisque je n’est pas commencer le programme, et si jamais ce n’était pas une fraude, quel sanction je risque d’avoir ? Car on m’a expliquer par mail que je pouvais payer presque 4000 euros, plus les frais de justice, si je continuer à ne pas répondre et à ne pas vouloir payer ? Merci d’avance pour la réponse apportée. Cordialement
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Bonjour,
Selon le droit de la consommation, pour tout achat à distance, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a été immédiatement effectuée (mise à disposition sur un support immatériel ou téléchargement d'un logiciel), ce qui je pense n'est pas votre cas.
Renseignez vous sur les conditions générales qui devraient vous être fournies lors de la signature du contrat. Elles devraient préciser le droit applicable (français ou étranger).
Si vous avez un doute sur le fait qu'il s'agit d'une arnaque, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la DGCCRF.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
Bonjour,

Il est difficile de vous répondre à partir des quelques informations que vous donnez.

S'il s'agit d'une réelle société immatriculée à Dubaï, il est possible que le droit applicable soit un droit étranger.

Et en l'occurrence, sans savoir quel est le droit applicable, il n'est pas possible de vous indiquer si vous pouvez ou non résilier le contrat / vous rétracter sans conséquences.

En droit français, le consommateur a un droit de rétractation en matière de vente en ligne. Mais ce n'est pas le cas dans d'autres droits.

Il vous faut donc d'abord vérifier les conditions générales du contrat proposé par cette société.

Il est aussi possible que ces conditions prévoient expressément un droit de rétractation, d'ailleurs.

Si jamais le droit applicable / les tribunaux compétents sont étrangers, que vous n'avez aucun droit de rétractation, et qu'il s'agit d'une réelle société, alors vous risquez d'être poursuivi en justice et on risque de vous réclamer le paiement de la formation ainsi qu'éventuellement des frais / intérêts.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Coni
Bonjour Maître,
Merci tout d’abord pour la réponse apportée, je viens de regarder le contrat à nouveau, l’entreprise est à Dubaï, mais dans le contrat, il est stipulé que toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Rouen. Alors le contrat est bien sous la juridiction Française ? Cela change peut être la donne ? Il est dit également que j’ai bien une période de rétractation de 14 jours, mais que l’achat sera définitif et que aucun remboursement ne sera accepté, que toute demande d’annulation sera refusée.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
A priori oui, le contrat est soumis à la loi française.
S'il y a un droit de rétractation dans les conditions générales, Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées.
Je pense que la société essaye de vous impressionner.
Faites une LRAR en invoquant ce droit de rétractation et indiquez que si vous recevez encore des lettres de relances, vous demanderez des dommages-intérêts.
Cordialement
il y a 2 ans
Coni
Bonsoir Maître
Je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
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