Bonjour Maître,
Merci tout d’abord pour la réponse apportée, je viens de regarder le contrat à nouveau, l’entreprise est à Dubaï, mais dans le contrat, il est stipulé que toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Rouen. Alors le contrat est bien sous la juridiction Française ? Cela change peut être la donne ? Il est dit également que j’ai bien une période de rétractation de 14 jours, mais que l’achat sera définitif et que aucun remboursement ne sera accepté, que toute demande d’annulation sera refusée.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans
A priori oui, le contrat est soumis à la loi française.
S'il y a un droit de rétractation dans les conditions générales, Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées.
Je pense que la société essaye de vous impressionner.
Faites une LRAR en invoquant ce droit de rétractation et indiquez que si vous recevez encore des lettres de relances, vous demanderez des dommages-intérêts.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonsoir Maître
Je vous remercie sincèrement de votre réponse.
Cordialement
il y a 2 ans