Achat maison/vice cache
Sujet initié par Julia, il y a 2 ans - 1148 vues

Bonjour,

Nous avons acheté notre maison le 8 juillet via l'agence. Le 10 juillet nous nous sommes aperçus qu'il y avait une fuite d'eau dans notre terrain. Les tuyaux ont été percés, l'agence est venue le lendemain et a pris en charge les réparations ( après de menaces de rendre la maison) tout en nous assurant que ce n'était pas un vice caché. Cette fois ci malheureusement nous n'avons pas donné suite à cet incident..
En août, après un gros orage nous avons eu des fuite par tous nos velux. Au départ je pensais que c'était à cause de la grêle, mais après le passage de deux couvreurs et un expert en toiture il s'avère que d'une => plus de joins vers les velux, et en plus la toiture ( qui date bien sûr de plus de dix ans, donc pas de facture de travaux), n'est pas aux normes. Les tuiles sont interdites dans le PLU pour la pente du toit qui est de 6%, elle tolère jusqu'au 1% sinon l'eau passe dessous lors de gros pluies. Ce qui est arrivé. Nous avons été innondés! A chaque fois qu'il pleut nous avons de l'eau dans la maison. Nil 'agence, ni le notaire ni les acheteurs ne veulent rien savoir, nous sommes livrés à nous même! Par quoi commencer ? Apparemment il faut refaire tout, je suis perdue..

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Maitre Thomas GODENER

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Le vendeur est tenu de connaître et d'informer l'acheteur de l'état de la maison au moment de la vente.

En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est également tenu de garantir l'acheteur des vices cachés pouvant affecter la maison vendue.

Afin de faire jouer cette garantie, il convient de prouver que le vice (i) était caché ou non apparent, (ii) préexistant à la vente et (iii) rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

D'après votre question, il semble que ces trois conditions soient remplies.

Dans ce cas, vous pouvez sollicite de la part du vendeur :

- soit la resolution de la vente;
- soit une diminution du prix de vente (du fait des travaux à effectuer).

Vous pourriez également demander des dommages et intérêts s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance du vice.

En vue de solliciter une telle garantie, il convient tout d'abord de faire réaliser une expertise afin de faire reconnaître le vice caché et de connaître l'étendue du préjudice.

Ensuite, vous pourrez vous retourner contre le vendeur afin de lui réclamer une indemnisation correspondante (ou la résolution de la vente) et, si nécessaire, d'engager une action en justice.

Attention, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une telle action.

Je vous conseille de vous faire assister un avocat pour vous accompagner au mieux dans ces démarches.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

il y a 2 ans

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