Demande de renseignements

Sujet (Cloturé) initié par Flèche, il y a 2 ans - 1649 vues

Bonjour,
Pas besoin de rédiger une telle lettre s'il s'agit d'un contrat de droit privé.
Par contre, une telle formalité paraît obligatoire dans les contrats de droit public, mais ne saurait être assimilée à une démission.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de contrat à durée déterminée ».
Cet arrêt est applicable aux trois fonctions publiques.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466

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