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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

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Sujet (Cloturé) initié par Flèche, il y a 2 ans - 1770 vues

Bonjour,
Mon contrat c’est terminer le 31 août 2022, je n’est pas souhaiter le renouveler. Mais j’ai reçu quand même mon nouveau contrat. Mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement.
Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,
Pas besoin de rédiger une telle lettre s'il s'agit d'un contrat de droit privé.
Par contre, une telle formalité paraît obligatoire dans les contrats de droit public, mais ne saurait être assimilée à une démission.
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de contrat à durée déterminée ».
Cet arrêt est applicable aux trois fonctions publiques.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Flèche
Mon contrat était un contrat en mairie. Alors que puis-je faire? Est j’ai oublier de mentionner qu’ont m’a envoyer mon nouveau contrat par lettre recommandée, alors que j’avais souhaiter ne pas le renouveler. Est-ce que ça ouvre à du chômage? Est que puis-je faire étant donner qu’ont me demande une lettre de non renouvellement
il y a 2 ans
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Vous pouvez rédiger cette lettre et vous prévaloir de la jurisprudence que je viens de citer au cas où la mairie vous opposerait une prétendue démission.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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