Sujet (Cloturé) initié par Georg, il y a 2 ans - 2120 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, nous voulons vendre un bien reçu en héritage, c.a.d. une ferme : maison et dépendances sur 2ha 46 dont 2ha20 de terre agricole louée à un fermier sous convention pluriannuelle d'exploitation. 1) ce fermier a-t-il le droit de préempter ? 2) la SAFER peut-elle ne préempter que le terrain ? La maison très ancienne n'a de valeur qu'attachée au terrain, nous voulons donc vendre le tout ensemble, y a-t-il une solution ? merci de vos réponses.
Le fermier peut disposer d'un droit de priorité pour l'acquisition du terrain qu'il exploite. La SAFER peut préempter le terrain seul et vous pouvez refuser cette préemption partielle. Vous pouvez également accepter la préemption partielle et réclamer une indemnisation pour la perte de valeur du bien non-préempté. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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