Reponse a proposition de vente par locataire beneficiant du droit de preemption
Sujet initié par YBR, il y a 2 ans - 2798 vues
Bonjour, J'ai fait en bonne et due forme une proposition de vente au locataire de mes biens, locataire ayant un bail rural. Celui-ci me répond juste avant la fin du délai de 2 mois " j'envisage de donner une suite favorable. Cependant afin de me positionner en toute connaissance de cause et d'élaborer le montage financier, j'ai dores et déjà besoin d'informations complémentaires" Je voudrais savoir si ce courrier vaut acceptation de la proposition de prix ou bien si ce courrier n'est pas conforme. Faut-il demander un autre courrier ? A vous lire et avec mes remerciements
Non je vous confirme que ce courrier n est pas conforme. Il doit y avoir accord certain sur le prix et aucune contre proposition ne peut être faite par votre locataire. Merci de m'indiquer si j ai répondu à votre question
Maître, Est ce que cela signifie que aujourd'hui je peux considérer que le locataire n a pas exercé son droit de préemption et est-ce que je peux proposer à un autre acheteur en toute légalité ? A vous lire de nouveau. Merci
Je vous confirme que cette réponse n est pas conforme aux exigences requises par la jurisprudence. Concrètement, dès que le delai de deux mois sera expiré, votre locataire n aura pas exercé son droit de préemption.
Je vous confirme que cette réponse n est pas conforme aux exigences requises par la jurisprudence. Concrètement, dès que le delai de deux mois sera expiré, votre locataire n aura pas exercé son droit de préemption. Si le délai de deux mois est expiré, vous pouvez donc vous adresser à tout autre acheteur potentiel en toute légalité
Bonjour Maître, Nous sommes le 23 11 2022. Le locataire n'a donné aucun signe de vie depuis son courrier de juillet. Là, nous venons de signer un compromis de vente pour la totalité du bien, avec un tiers, exactement au même prix que nous avions fait l'offre au locataire. Est-ce que notre notaire est obligé d' écrire à nouveau au locataire pour lui faire valoir son droit de préemption et si oui le locataire a-t-il un mois ou 2 pour se positionner ? Merci de vos prochaines réponses. Cordialement. Y. Bruand Richard
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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