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Reponse a proposition de vente par locataire beneficiant du droit de preemption
Sujet initié par YBR, il y a 2 ans - 2946 vues

Bonjour,
J'ai fait en bonne et due forme une proposition de vente au locataire de mes biens, locataire ayant un bail rural.
Celui-ci me répond juste avant la fin du délai de 2 mois " j'envisage de donner une suite favorable. Cependant afin de me positionner en toute connaissance de cause et d'élaborer le montage financier, j'ai dores et déjà besoin d'informations complémentaires"
Je voudrais savoir si ce courrier vaut acceptation de la proposition de prix ou bien si ce courrier n'est pas conforme. Faut-il demander un autre courrier ?
A vous lire et avec mes remerciements
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Je vous confirme que cette réponse n est pas conforme aux exigences requises par la jurisprudence. Concrètement, dès que le delai de deux mois sera expiré, votre locataire n aura pas exercé son droit de préemption. Si le délai de deux mois est expiré, vous pouvez donc vous adresser à tout autre acheteur potentiel en toute légalité
il y a 2 ans
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YBR
Bonjour Maître,
Nous sommes le 23 11 2022. Le locataire n'a donné aucun signe de vie depuis son courrier de juillet.
Là, nous venons de signer un compromis de vente pour la totalité du bien, avec un tiers, exactement au même prix que nous avions fait l'offre au locataire.
Est-ce que notre notaire est obligé d' écrire à nouveau au locataire pour lui faire valoir son droit de préemption et si oui le locataire a-t-il un mois ou 2 pour se positionner ?
Merci de vos prochaines réponses.
Cordialement.
Y. Bruand Richard
il y a 2 ans
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Je vous confirme que cette réponse n est pas conforme aux exigences requises par la jurisprudence. Concrètement, dès que le delai de deux mois sera expiré, votre locataire n aura pas exercé son droit de préemption.
il y a 2 ans
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YBR
Maître,
Est ce que cela signifie que aujourd'hui je peux considérer que le locataire n a pas exercé son droit de préemption et est-ce que je peux proposer à un autre acheteur en toute légalité ?
A vous lire de nouveau. Merci
il y a 2 ans
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Non je vous confirme que ce courrier n est pas conforme.
Il doit y avoir accord certain sur le prix et aucune contre proposition ne peut être faite par votre locataire.
Merci de m'indiquer si j ai répondu à votre question
il y a 2 ans
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