bernard-debaisieux-avocat
La conférence c'est lorsque les avocats rencontrent le président de la chambre (audience virtuelle) à l'occasion de laquelle il désigne un magistrat de cette même chambre (parfois lui) aux fonction de juge de la mise en état (ou conseiller chargé de la mise en état devant la cour d'appel).
Si le parquet a levé officiellement son opposition, votre avocat devrait faire des écritures pour se désister de l'action qui n'a plus lieu d'être.
il y a 2 ans
Maître , est-ce qu'il s'agit des conclusions en désistement en action ?y a t'il un délai a respecter par l'avocat ?. Et que va t'il se passer par la suite ? Je ne comprends pas pourquoi l'avocat en parle maintenant + d'un mois puisse qu'on est déjà en possession des conclusions du procureur .
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Je ne peux pas vous en dire plus. Peut-être qu'il attendait que le procureur se désiste seul ou qu'une audience soit fixée pour en acter.
il y a 2 ans
Maître Debaisieux merci pour vos réponses. La phrase exacte est : le ministère public s'est rallié à notre position il convient de fixer la décision à intervenir par un jeu d'écritures et plaider le dossier " mail de l'avocat le 7 septembre et le procureur est revenu sur sa décision le 3 Août . Rallier signifie t'elle désister ?
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, çà veut dire qu'elle est d'accord avec vous.
il y a 2 ans
Donc le terme fixer la décision à intervenir par un jeu d'écriture et plaider le dossier est-ce que sa signifie que l'avocat va boucler le dossier ? pourquoi employer " un jeu d'écrire " au lieu " des écritures pour se désister de l'action " . Lors " un jeu d'écriture " est ce que le procureur va en prendre connaissance ou que le juge . ❓❓Ou se trouve le bouton sur l'écran pour que je clique questions resolues 👍Maître Debaisieux je vous remercie
il y a 2 ans
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