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Date de la conférence de la mise en état
Sujet initié par Saïd, il y a 2 ans - 2184 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Que signifie être en attente de la prochaine date de la conférence de la mise en état cour d'appel, est-ce que celà signifie que le dossier va être clôturé pour être plaider. Vu que le procureur a levé son opposition à mariage et ordonne la délivrance du CCAM il y a 1 mois et aujourd'hui plus d'un mois l'avocat parle de faire des autres écritures ??? Est ce normal ?? Alors qu'il n'en avait pas parler auparavant. Je suppose que l'avocat va encore demandé 1000 euros s'il doit faire des autres écritures vu qu'il m'a fait le coup pour la 1 ère instance. Et en cas de nouvelles écritures le procureur va devoir de nouveau y répondre ou même revenir sur sa décision ?? Y a t'il un risque et encore une longue procédure ??Merci pour vos réponses je suis perdu. Saïd
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6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
La conférence c'est lorsque les avocats rencontrent le président de la chambre (audience virtuelle) à l'occasion de laquelle il désigne un magistrat de cette même chambre (parfois lui) aux fonction de juge de la mise en état (ou conseiller chargé de la mise en état devant la cour d'appel).
Si le parquet a levé officiellement son opposition, votre avocat devrait faire des écritures pour se désister de l'action qui n'a plus lieu d'être.
il y a 2 ans
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Saïd
Maître , est-ce qu'il s'agit des conclusions en désistement en action ?y a t'il un délai a respecter par l'avocat ?. Et que va t'il se passer par la suite ? Je ne comprends pas pourquoi l'avocat en parle maintenant + d'un mois puisse qu'on est déjà en possession des conclusions du procureur .
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bernard-debaisieux-avocat
Je ne peux pas vous en dire plus. Peut-être qu'il attendait que le procureur se désiste seul ou qu'une audience soit fixée pour en acter.
il y a 2 ans
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Saïd
Maître Debaisieux merci pour vos réponses. La phrase exacte est : le ministère public s'est rallié à notre position il convient de fixer la décision à intervenir par un jeu d'écritures et plaider le dossier " mail de l'avocat le 7 septembre et le procureur est revenu sur sa décision le 3 Août . Rallier signifie t'elle désister ?
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Oui, çà veut dire qu'elle est d'accord avec vous.
il y a 2 ans
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Saïd
Donc le terme fixer la décision à intervenir par un jeu d'écriture et plaider le dossier est-ce que sa signifie que l'avocat va boucler le dossier ? pourquoi employer " un jeu d'écrire " au lieu " des écritures pour se désister de l'action " . Lors " un jeu d'écriture " est ce que le procureur va en prendre connaissance ou que le juge . ❓❓Ou se trouve le bouton sur l'écran pour que je clique questions resolues 👍Maître Debaisieux je vous remercie
il y a 2 ans
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