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Extorsion
Sujet initié par Bkk, il y a 2 ans - 1036 vues

J'aimerai savoir si y'a eu violence, menaces et non la contrainte est ce l'on parlerait de l'extorsion ?
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1 réponse
Bonsoir,

Oui, c'est le cas, comme le prévoit le code pénal :

"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." (Art. 312-1 du code pénal)

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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