A la signature de l'acte de vente, des documents obligatoires n'étaient pas disponible (ramonage des cheminées), le notaire a donc indiqué dans l'acte de vente, devoir nous transmettre ces documents sous 8 jours. Un mois plus tard on apprend que le ramonage a plus d'un an donc il doit être à nouveau effectué. Le notaire nous dit d'effectuer les ramonages et de lui transmettre la facture pour que l'ancien propriétaire nous envoye le règlement. 8 mois plus tard et malgré plusieurs relance par mail et téléphone auprès du notaire, nous n'avons pas été remboursé, et plus de nouvelle du notaire. Quelle procédure puis-je lancer ? De plus, une tâche au niveau du plafond devait être vérifié (stipulé dans acte de vente) mais rien n'a été fait ! Nous avons été plus que patient, il est temps d'agir !
S'agissant d'obligations contractuelles incombant au vendeur, celui-ci engage sa responsabilité du fait de ses manquements.
Si le notaire n'intervient plus, vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur lui enjoignant d'exécuter ses engagements. Si cette mise en demeure reste infructueuse, vous pourrez envisager de saisir le Tribunal judiciaire, précision étant faite que la représentation par avocat est obligatoire.
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