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Confusion de peine
Sujet initié par Anonyme, il y a 2 ans - 1398 vues

Bonjour,

Y’a t’il un délai légal pour faire une demande de confusion de peine ?
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1 réponse
Bonjour, la confusion de peine est un mécanisme permettant aux juridictions de décider d’englober une partie d’une peine par une autre lorsqu’une personne est poursuivie pour deux infractions par deux procédures distinctes, sans qu’il y ait de jugement définitif qui les sépare.
Toutefois, Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une demande de confusion de peine puisse être formulée.

Dans un premier temps, il n’est pas possible d’obtenir une confusion de peine en récidive ou en réitération.

Ce mécanisme n’est pas applicable pour les contraventions. En effet, seuls les délits et les crimes peuvent permettre une confusion de peine.

La condition principale est qu’aucun jugement définitif ne doit intervenir entre les deux procédures, et les peines cumulées doivent être de même nature (années d’emprisonnement entre elles, amendes entre elles…).

La demande sera effectuée auprès de la dernière juridiction qui se prononcera sur la confusion de peine. Le délai a pour but d’empêcher que la demande soit effectuée après un jugement définitif.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
il y a 2 ans
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