Sci à l'is : quid des parts d'un associé décédé si refus de succession ?

Sujet initié par GAJ, il y a 2 ans - 2325 vues

Cher Monsieur,
En matière de société, les statuts priment sur toute autre disposition. Certains statuts prévoient spécifiquement l'exclusion des héritiers. D'autres ne prévoient rien.

Dans le cas où les statuts ne prévoient rien, les parts sociales entrent dans la succession du défunt. La renonciation à héritage des héritiers directs ouvre alors la question de la déshérence de l'ensemble du patrimoine, en ce compris les parts sociales.
IL faudra donc rechercher les collatéraux susceptibles de pouvoir hériter.

A défaut, l'article 539 du Code Civil prévoit que :
"Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat."

Il faudrait donc vérifier vos statuts.
Si ceux-ci ne prévoient pas l'exclusion des héritiers, il faudra faire désigner un mandataire ad-hoc pour représenter la succession, jusqu'à ce l'ensemble des héritiers potentiels se soit prononcé sur son acceptation ou sa renonciation.
Le premier collatéral acceptant remportera la totalité du patrimoine, en ce inclus les actions ou parts sociales du défunt.

S'agissant d'une SCI, la question de la valeur de ces parts se pose, notamment en cas d'endettement de la SCI. Cette question n'est donc pas anodine.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous pouvez me contacter en privé pour la désignation d'un administrateur ad-hoc représentant la succession.

Bonjour,

Dans un premier temps, regardez les statuts de la SCI pour voir si ce cas de figure est prévu.

Si rien n'est prévu, en cas de décès d'un associé, ses parts sont transmises à sa succession. La succession peut très bien refuser de devenir associé (c'est votre cas).

Dans ce cas, la SCI va racheter les parts sociales pour les annuler. Elle paiera aux héritier une somme correspondant à la valeur des parts sociales annulée du défunt.

Je vous remercie d'indiquer que cette question est réolsue si cette réponse vous convient.

Bien à vous,