Je ne saurai pas dire si ca correspond a ma consommation ou non.
Ma question c'est plutôt est ce que c'est légal de sortir des factures après 14 mois d'absence après la résiliation ( sachat Que il y a une loi qui dit que toute facture de résiliation après 14 mois n'est plus valable si je me trompe pas )
il y a 2 ans
Il s’agit du décret du 13 août 2008, mais il vise uniquement des factures de régularisation. En application de ce texte, un fournisseur d'énergie dispose d'un délai maximum de 14 mois afin de vous adresser une facture de régularisation.
Aussi, ce délai de 14 mois est calculé à compter du dernier relevé de compteur qui a été effectué par vous ou par un technicien diligenté par votre opérateur lors de votre résiliation. Il faut donc nécessairement qu’un relevé du compteur ait été pratiqué.
S’agissant des factures impayées l’opérateur disponible d’un délai de 2 ans pour recouvrer l’impayé.
Si j’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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