Comment annuler un bon de commande après delà de rétractation
Sujet initié par Valerie, il y a 2 ans - 1909 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir, nous avons eu un orage de grêle qui a endommagé nos panneaux photovoltaiques. Nous avons fait venir une société qui nous as fait signé un bon de commande avec pour conditions"sous réserve d acceptation de l assurance". Mon assurance me rembourse ma nouvelle installation qu à hauteur de 55%. C est pourquoi nous voudrions annuler ce bon de commande hors la société veut nous mettre en demeure. Que puis je faire ? Je vous remercie.
Le bon mentionne bien "sous réserve d'acceptation de l'assurance".
Dans le jargon juridique, il s'agit d'une condition suspensive. Cela signifie qu'en l'absence de la réalisation de cette condition, vous n'avez pas l'obligation de contracter avec cette société.
Vous pouvez lui opposer cet argument, vous n'êtes pas tenu de contracter avec cette société.
Merci d'indiquer que cette question est résolue si cette réponse vous satisfait.
Donc je peux envoyer à la société un lettre recommandée avec AR pour dénoncer le bon de commande en m appuyant sur le fait que l assurance ne couvre pas tout le remplacement de l installation.
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