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Obligation de notifier le vendeur ?
Sujet initié par Audrey, il y a 2 ans - 2659 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Suite à une vente de parcelle de forêt la safer a préempter, la question est est ce que la safer doit notifier par lettre recommandé le vendeur de sa contre proposition de prix ? En sachant que le vendeur n’a pas mandaté le notaire.merci
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2 réponses
La SAFER doit notifier le vendeur. Mais il n'est pas nécessaire de mandater le notaire puisque le notaire est en charge de la vente. IL doit nécessairement procéder à la procédure de purge du droit de préemption. C'est donc lui qui recevra la réponse de la SAFER.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Audrey
Je vous explique, la safer n’a donc pas notifié le vendeur par lettre recommandé AR mais à notifier le notaire en lui demandant d’aviser le vendeur . L’acquéreur n’a pas été notifié par la safer aparament la safer a bien marqué mon adresse mais un numéro sur l’avis de réception a été rajouté, le facteur ne m’a pas trouvé et la lettre a été retourné à la safer pour motif « destinataire inconnu « 
L’affichage de l’avis de préemption affiché en mairie les chiffres de l’hectare et la proposition n’a rien avoir avec les chiffres proposés sur le recommandé du notaire et ce document affiché en mairie n’a ni le cachet du maire ni sa signature . Donc si j’ai bien compris le notaire a été notifié il est donc pas nécessaire de notifié le vendeur ? Et pour le reste nous ne pouvons pas contester ? Merci de votre réponse. Cordialement mme saytour
il y a 2 ans
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