Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.
Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 2 ans - 1716 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... Voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre la fin du contrôle. Le controleur à l'issue du contrôle envoie un courrier au donneur d'ordre lui signifiant la régularité de ma situation et lui disant qu'il peut reprendre cette collaboration sans souci. Il n'en fut rien. Ma question est celle ci: suis-je en mesure de porter plainte et obtenir une réparation du préjudice subi?
Bonjour Monsieur, Effectivement vous pouvez-vous attaquer votre partenaire commercial en raison de la rupture abusive et brutale des relations commerciales.
Cher Monsieur, La prescription est de 5 ans. Toutefois plus vous tarderez à engager une action, plus le préjudice et les dommages et intérêts en résultant seront moindre car le juge pourra considérer que cela n'aura pas tellement déstabiliser votre activité. N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitiez que je vous accompagne pour cette procédure. Excellente journée, N'hésitez pas à indiquer cette question clôturée Bien cordialement
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