Garantie de conformité et l'exception de l'inéxecution

Sujet (Cloturé) initié par Auguste, il y a 2 ans - 1774 vues

Bonjour, j'ai acheté un canapé qui a été livré avec un défaut de fabrication. J'ai noté ce défaut sur le bon de commande, averti immédiatement par écrit la société qui m'a adressé un mail me disant qu'ils allaient faire le nécessaire pour résoudre le problème. 30 jours après rien ne s'est passé. J'ai donc demandé la reprise du canapé et le remboursement. Ils viennent de me répondre, soit 75 jours après la livraison qu'ils refusaient de la reprendre et allaient résoudre le problème. Je désire simplement que les articles 217-5 et 217-9 s'appliquent. Face à ce refus je vais déposé une requ^te devant le tribunal d'instance. Ma question porte sur l'exception de l'inéxécution (art 1217 code civil) ; j'ai en effet versé un acompte important mais choisi de payer le solde en 10 fois sans frais comme ils le proposent: puis-je suspendre les versements en attentant l'ordonnance de jugement ? et d'autre part puis je remiser ce canapé dans un entrepôt et demander le remboursement des frais ? Il faut savoir que ce canapé est un convertible et que le défaut contrevient à une utilisation qui devait être facile. Merci pour vos réponses !!