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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Garantie de conformité et l'exception de l'inéxecution
Sujet (Cloturé) initié par Auguste, il y a 2 ans - 1954 vues

Bonjour, j'ai acheté un canapé qui a été livré avec un défaut de fabrication. J'ai noté ce défaut sur le bon de commande, averti immédiatement par écrit la société qui m'a adressé un mail me disant qu'ils allaient faire le nécessaire pour résoudre le problème. 30 jours après rien ne s'est passé. J'ai donc demandé la reprise du canapé et le remboursement. Ils viennent de me répondre, soit 75 jours après la livraison qu'ils refusaient de la reprendre et allaient résoudre le problème. Je désire simplement que les articles 217-5 et 217-9 s'appliquent. Face à ce refus je vais déposé une requ^te devant le tribunal d'instance. Ma question porte sur l'exception de l'inéxécution (art 1217 code civil) ; j'ai en effet versé un acompte important mais choisi de payer le solde en 10 fois sans frais comme ils le proposent: puis-je suspendre les versements en attentant l'ordonnance de jugement ? et d'autre part puis je remiser ce canapé dans un entrepôt et demander le remboursement des frais ? Il faut savoir que ce canapé est un convertible et que le défaut contrevient à une utilisation qui devait être facile. Merci pour vos réponses !!
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5 réponses
lelustucru
merci Maitre dois-je comprendre qu'il faille attendre le jugement et conserver le canapé à mon domicile ?
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
La vente a été réalisée. Vous devez donc le prix de vente. Vous ne pouvez pas invoquer l'exception d'inexécution qui ne porte pas sur l'obligation de délivrer la chose mais sur l'obligation de garantir.
Vous pouvez toujours déposer le canapé dans un entrepôt mais ce sera à vos risques et périls tant que vous n 'aurez pas obtenu l' accord du Tribunal.
Je vous recommande plutôt d'obtenir la condamnation du vendeur à réparer sous astreinte. Compte tenu de la lenteur du service il est très probable que vous gagnerez la totalité de l'astreinte financière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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lelustucru
merci Maitre dois-je comprendre qu'il faille attendre le jugement et conserver le canapé à mon domicile ?
il y a 2 ans
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Toutafé...
il y a 2 ans
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lelustucru
-
il y a 2 ans
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