Annulation de bon de commande d'un véhicule neuf.

Sujet (Cloturé) initié par SD, il y a 2 ans - 1420 vues

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. Je me suis engagée dans cette commande car le vendeur m'avait assuré (oralement) une livraison en juillet 2022.

Pour information, le bon de commande ne mentionne aucune date de livraison ni de date de mise à disposition du véhicule.

En outre, les conditions générales de vente précisent :
- les délais de livraison courent à partir de l'encaissement de l acompte.
(mon acompte a été encaissé le 07.05.2022)
- les délais de mise à disposition sont indicatifs

Nous somme le 14 septembre 2022 et je n'ai toujours pas mon véhicule (problème d'approvisionnement de pièces + 3 semaines de fermeture de l'entreprise pour congés annuels en août).

Je souhaite faire annuler la vente pour non respect du délai de livraison.

1- Comme il n'y a aucune date de livraison de stipulée sur le bon de commande, puis je quand même adresser un mail au professionnel pour lui demander de me livrer le véhicule sous 8 jours et lui indiquer qu'à défaut la vente sera annulée ?

2- Si le garagiste ne me livre pas le véhicule dans l'intervalle donné, l'annulation de la vente sera effective mais pouvez vous m'indiquer si le garagiste a obligation de me rendre l'acompte versé svp ?

En vous remerciant de la précision apportée,

S. Duarte

--- Pour information Internautes - Bilan de la situation au 19.10.2022 :

A ce jour, après envoi d'un courrier RAR au professionnel demandant l'annulation de la commande suite au retard de livraison, le professionnel m'a restitué l'acompte versé.

Je vous confirme qu'à partir du moment où le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat, la loi prévoit que le consommateur a la possibilité de demander la résolution immédiate du contrat pour non respect du délai de livraison et de récupérer par la même l'acompte versé.

Pour l'envoi du courrier, je me suis appuyée sur les articles suivants : L.114-1, L.216-1, L.216-2, L.216-3 et L'article R212-1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du code civil.

Un grand merci à ce forum et, en ce cas précis, à Maitre Ariel DAHAN du partage fait de ses connaissances et conseils juridiques sans rétribution financière de notre part.