Merci pour votre réponse mais Me le Maire me dit que j ai 2 mois à compter de la réception de son courrier recommandé faire un recours contentieux quel différence entre recours auprès du tribunal administratif pour contester la pose de l affiche et recours contentieux Merci
il y a 2 ans
C'est la même chose. Le contentieux appelle l'intervention d'un Tribunal.
L'autre type est le recours administratif gracieux adressé au maire qui a délivré l'autorisation d'urbanisme contestée.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Satisfaite de votre réponse Merci
il y a 2 ans
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