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Compétences cph
Sujet initié par manu92, il y a 2 ans - 2767 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Historiquement, le CPH compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur.
Certains, comme celui de Nanterre, étaient donc engorgés.
Un article R 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du CPH du domicile du salarié lors de travail à domicile.

Avec la pandémie, pendant le confinement, beaucoup de personnes ont du travailler depuis le domicile.

Pendant la pandémie, hors confinement, le télétravail s'est développé.

Un texte / une jurisprudence existent-ils pour préviser / confirmer l'article R 1412-1 ?

En d'autres termes, si le licenciement a eu lieu alors que le collaborateurs était en télétravail, quels arguments permettent de justifier la sollicitation du CPH de son domicile ?

Merci

Manu
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83%de réponse
6 réponses
Cher Monsieur,
Si le télétravail a été prévu dans le contrat comme mode habituel de travail vous pouvez effectivement saisir le CPH de votre domicile.
Sinon ... non.
Merci d' indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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manu92
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Cette réponse s'appuie-t-elle sur un texte ou une jurisprudence ?
Si oui, le/laquelle ?

Je suis étonné que le "nouveau paradigme" (pandémie et télétravail) ne soit pas intégré ?

J'y vois au moins un avantage : la meilleure répartition des dossiers, le désengorgement de certains CPH.

Les contrats "historiques" n'intègrent pas cette "nouvelle notion" de télétravail.

Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
J'ai déjà plaidé ce type d'affaire pour un de mes clients salariés.
J'avais argumenté sur le fait qu'il avait travaillé chez lui durant la pandémie (alors que son contrat ne prévoyait pas de télétravail) et que par conséquent le conseil de prud'hommes territorialement compétent était celui de son domicile. Le conseil de prud'hommes m'a suivie sur ce point et j'ai gagné sur cette question.
Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
manu92
Merci infiniment pour votre réponse.

Vous étiez-vous appuyé sur l'article que j'ai mentionné ?
Aviez-vous utilisé d'autres arguments / articles / jurisprudence ?
Lesquels ?

Est-il envisageable de mentionner votre affaire comme un exemple ?

D'avance merci pour votre complément

Manu
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Effectivement, je me suis basée sur l'article que vous citez. Je n'avais pas d'autres arguments et pas de jurisprudence car tout cela s'est fait à l'oral lors de l'audience.

Je ne peux pas communiquer le nom de cette affaire car je suis soumise au secret professionnel.

Bien cordialement

Sabrina CHEMAKH
il y a 2 ans
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manu92
Le CPH de Paris (lieu du télétravail) s'est déclaré compétent.
il y a 1 an
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