Historiquement, le CPH compétent était celui lié à l'adresse de l'employeur. Certains, comme celui de Nanterre, étaient donc engorgés. Un article R 1412-1 prévoit néanmoins la compétence du CPH du domicile du salarié lors de travail à domicile.
Avec la pandémie, pendant le confinement, beaucoup de personnes ont du travailler depuis le domicile.
Pendant la pandémie, hors confinement, le télétravail s'est développé.
Un texte / une jurisprudence existent-ils pour préviser / confirmer l'article R 1412-1 ?
En d'autres termes, si le licenciement a eu lieu alors que le collaborateurs était en télétravail, quels arguments permettent de justifier la sollicitation du CPH de son domicile ?
Cher Monsieur, Si le télétravail a été prévu dans le contrat comme mode habituel de travail vous pouvez effectivement saisir le CPH de votre domicile. Sinon ... non. Merci d' indiquer que la question est résolue.
Cher Monsieur, J'ai déjà plaidé ce type d'affaire pour un de mes clients salariés. J'avais argumenté sur le fait qu'il avait travaillé chez lui durant la pandémie (alors que son contrat ne prévoyait pas de télétravail) et que par conséquent le conseil de prud'hommes territorialement compétent était celui de son domicile. Le conseil de prud'hommes m'a suivie sur ce point et j'ai gagné sur cette question. Bien cordialement
Effectivement, je me suis basée sur l'article que vous citez. Je n'avais pas d'autres arguments et pas de jurisprudence car tout cela s'est fait à l'oral lors de l'audience.
Je ne peux pas communiquer le nom de cette affaire car je suis soumise au secret professionnel.
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