Sujet initié par béatrice, il y a 2 ans - 2219 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour ma maman est décédée le 22 mais 2022, le 12 septembre 2022 a 14 h 30, j'ai renoncer à la quôte de part des 1/4 qui m'était attribué, le lendemain 13 septembre au matin j'ai informé le notaire de ma demande d'acte notarié rectificatif revenant sur ma décision, celui-ci m'a demandé un mail que j'ai établi et un recommandé AR envoyé le 14 septembre l'informant de ma rétractation, celui-ci me répond qu'il est irrévocable et qu'il y aura des conséquences fiscale et juridique pour mon frère et ma soeur est-ce vrai ou de l'intimidation compte tenu de tout ça merci par avance
Monsieur merci de m'avoir répondu mais je n'ai pas pris cela pour un jeu, j'étais très perturbé et ma réponse instinctive n'était pas avisée, aussi je souhaite juste savoir si j'en ai la possibilité et quelles sont les conséquences pour mon frère et ma soeur, car je ne veux pas créer de problèmes supplémentaires cordialement
Malheureusement pour vous, dès lors que vous acceptez ou refusez une succession, il n'est plus possible de changer d'avis. L'option successorale est en principe irrévocable.
Toutefois l'article 807 de la loi de 2006 donne une possibilité de rétracter un refus de succession.
Je peux vous accompagner dans cette procédure de rétraction et prendre attache avec votre notaire.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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