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Question résolue par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE
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Maleine

Je souhaite faire annuler la décision du jaf
Sujet (Cloturé) initié par Khafaaa, il y a 2 ans - 3888 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est possible de faire annuler un jugement rendu par le JAF, si oui comment? Sachant que c'est un second jugement car j'avais fait appel du premier.

Je pensais mettre un cadre aux droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants en passant par le jaf, mais il ne l'utilise que lorsque ça va dans son sens. À plusieurs reprises il n'a pas pris les enfants car il était en voyage ou occupé par exemple.

De même, nous avions convenus d'un point de rdv pr déposer et récupérer les enfants, mais monsieur a décidé de faire appliquer le jugement alors que cela fonctionnait très bien jusque là.

Ce dernier est donc inutile puisque de toute façon il n'en fait qu'à sa tête.

J'aimerai par conséquent le faire annuler.

Par avance merci.
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4 réponses
Bonjour Madame,

Il n’est pas possible d’annuler le jugement du juge aux affaires familiales.

En revanche, lorsqu’il y a un élément nouveau (comme par exemple, s’il ne prend plus les enfants pendant les vacances), vous pouvez à nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.

Attention en amont, vous devrez d’abord saisir un service de médiation qui est un préalable obligatoire.

Espérant avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitant bonne réception,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Khafaaa
Il les prend toujours pendant les vacances, mais c'est arrivé à plusieurs reprises, et encore récemment ce mois ci, qu'il ne les prenne pas car il était en voyage et ce n'était pas un voyage pour le travail.

Par ailleurs, le jugement avait été rendu lorsqu'il habitait dans une autre ville hors de mon département. A l'heure actuelle il habite dans la même ville que moi. Le jugement est-il toujours valable ?
il y a 2 ans
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Bonjour,

je vous confirme que le jugement est toujours valable même s'il habite toujours dans la même ville.

S'il ne prend pas les enfants sur certaines périodes de vacances scolaires, vous pouvez de nouveau saisir le juge aux affaires familiales pour voir réduire son droit de visite et d'hébergement.

Néanmoins, je maintiens qu'il faut une nouvelle saisine du juge.

Bonne réception,

Cordialement.
il y a 2 ans
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Khafaaa
Très bien. Merci beaucoup us temps que vous m'avez accordé.

Bonne journée.

Cordialement
il y a 2 ans
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