Sujet initié par Tyty974, il y a 2 ans - 1888 vues
Ma fille est engager pour une formation qu'elle ne souhaite pas suivre on lui réclame la totalité de la somme car elle a dépasser le délai de 14 jours comment faire pour limiter la casse peut elle juste payer 30%.il s agit de yourschool et je ne voit pas cela dans le contrat
Bonjour, Si le délai de rétractation est dépassé, il faut se référer au contrat de formation et aux conditions générales de vente de l'établissement. Il est possible de prévoir que le coût de la totalité de la formation est due en cas de résiliation mais cela doit être inscrit sur le contrat. Tentez de négocier à l'amiable. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
Dans le cas d'une formation à distance, l'élève ne peut signer le contrat de formation qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa réception : à défaut, le contrat est nul. Si votre fille a signé le contrat avant la fin de ce délai, elle peut donc demander la nullité du contrat et la restitution de la totalité des frais d'inscription.
Par ailleurs, un élève peut effectivement résilier un contrat de formation à distance dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur, mais en payant une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix du contrat.
Merci de bien vouloir indiquer si votre question est résolue.
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