Elle n a pas eu les 7 jours de réflexion. Et normalement avant 3 mois elle peut résilier non?
il y a 2 ans
Elle n a pas eu les 7 jours de réflexion. Et normalement avant 3 mois elle peut résilier non?
il y a 2 ans
Bonjour,
Dans le cas d'une formation à distance, l'élève ne peut signer le contrat de formation qu'à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa réception : à défaut, le contrat est nul. Si votre fille a signé le contrat avant la fin de ce délai, elle peut donc demander la nullité du contrat et la restitution de la totalité des frais d'inscription.
Par ailleurs, un élève peut effectivement résilier un contrat de formation à distance dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur, mais en payant une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix du contrat.
Merci de bien vouloir indiquer si votre question est résolue.
Respectueusement,
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise maître
il y a 2 ans
Je vous en prie.
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