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Question résolue par Maître Emmanuel NGUYEN
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Emmanuel

Droit de rétractation
Sujet initié par Agnes, il y a 2 ans - 2184 vues

Bonjour,

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage.
Les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux.

J’ai fait valoir la garantie légale de conformité en suggérant le changement de la housse.
Le vendeur me répond que ça entre dans la marge d’erreur acceptée par le fabricant (marque danoise).

J’ai alors voulu faire valoir mon droit de rétractation
Or Pour le paiement j’étais à leur “showroom” ou je leur ai acheté 2 lampes de leur création.
Je leur ai dit que j’allais passer commande d’un canapé sur leur site.
Il m’ont demandé si je voulais payer en ligne ou sur place, que c’était la même chose.

Le vendeur me dit maintenant que je n’ai pas acheté en ligne et n’ai pas de droit de rétractation.

Pour moi j’achetais sur leur site. D’ailleurs pour un achat de 2000 euros je n’ai signé aucun contrat me présentant d’autres conditions de vente.

Son code APE est celui de grossiste.
Le seul établissement enregistré est celui du siège, la ou j’étais.
Le code APE du site web est le même, grossiste, la société est la même SAS.

Ai-je un moyen de me défendre ?

Je vous remercie pour vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour Madame,

Avez vous déjà écrit ? et si oui qu'avez vous indiqué ?

De manière générale :

1) sur votre droit de rétractation :

En effet si cette vente n'a pas été faite à distance ou pouvant être qualifiée de vente hors établissement vous n'avez pas la possibilité de vous rétracter.
Maintenant le professionnel semble contester ce fait.
Cependant vous pourriez le mettre devant ses propres contradictions en lui demandant de vous fournir les documents pré-contractuels qu'il a dus ( ou aurait dus) vous remettre conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que le contrat comportant votre signature. De même que vous pourriez éventuellement et de manière annexe faire des attestations des personnes qui vous ont accompagné ( si c'est le cas) relatant les faits et les conditions de la vente.

2) sur le défaut de conformité :

Avez vous fait des réserves au moment de la réception ?
En effet, votre problème semble être un "simple" problème esthétique ( vous dites cependant : " Les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux."Il est donc important d'avoir fait ces réserves.

La notion de "marge d'erreur" n'est pas recevable et acceptable juridiquement.

Je peux toutefois si vous estimez que cela en vaut la peine vous rédiger un courrier avec mon entête à condition d'avoir plus de précision

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question via l'appli.
il y a 2 ans
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Agnes
Merci beaucoup pour votre réponse.

Le fait de n’avoir pas mis de réserve ne me permet-il plus de faire valoir la garantie de conformité valable 2 ans à partir de la date de reception ?

Le canapé est en photo sur leur site, toutes les rayures se suivent aux coutures.
Les défauts esthétiques ne sont-il pas couverts par la garantie de conformité ?

Je vous remercie
il y a 2 ans
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Bonjour Madame,

Dans certains cas les défauts esthétiques peuvent faire partis des défauts de conformité. Le problème est que l'ors de la réception de ce canapé vous n'avez pas spécialement mis des réserves. Il risque d'y avoir un problème de preuve sur le caractère déterminant de l'esthétisme des coutures.

Naturellement mes réponses sont faites en fonction de ce que vous me dites et la description des faits., je ne peux pas être plus précis.

Merci d''indiquer que j'ai répondu à votre question via l'appli.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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