Renoncer succession pas encore ouverte de la grand-mère après héritage père
Sujet (Cloturé) initié par Martine, il y a 2 ans - 1971 vues
Bonjour,
Mon père est décédée en 2018. Il était veuf. Nous, les enfants, avons reçu notre part d’héritage suite à son décès. Sa mère, ma grand-mère, est pré-décédée en 1995. Sa succession n’a toujours pas été ouverte.
Nous, les enfants, sommes-nous considéré comme héritiers-indivisaires tant que cette succession, remontant à deux générations en arrière, n’est toujours pas ouverte ? Et sommes nous responsables pénalement des biens, devons-nous les assurer, les entretenir, alors que la dévolution successorale n’est toujours pas effectuée ?
Par ailleurs, je souhaite renoncer à la succession de ma grand-mère. Est-ce possible, dans la mesure où j’ai déjà hérité de notre père ? Ou, doit-on soit accepter la totalité (père + grand-mère) ou renoncer à la totalité (père + grand-mère) et rembourser ?
Chère madame, Vous avez hérité de votre père les droits indivis qu'il détenait dans la succession de sa mère. Vous êtes donc redevable des pénalités éventuelles dues par la succession. Je pense qu'il est trop tard pour renoncer à quoi que soi soit, la succession de votre grand-mère remontant à 1995. Cela fait 27 ans que votre père et ses co-héritiers doivent les droits de mutation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.