Aide juridictionnelle et frais de succession ou de notaire
Sujet (Cloturé) initié par Tanguy, il y a 2 ans - 2696 vues
Bonjour,
Suite au décès de mon oncle, je suis l'un des 7 héritiers de la vente de sa maison. Le notaire me réclame 24 000€ de frais de succession. Etant au RSA, est-ce que je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle pour m'éviter ces frais que je ne peux régler ou suis-je obligé de refuser la succession. J'ai demandé au notaire de m'établir un "PV de difficultés" afin de lancer la procédure d'aide juridictionnelle. Mais il me dit que cette procédure n'existe pas. Pouvez-vous m'aider à trouver le texte de loi correspondant svp ? Merci.
IL n'y a aucune difficulté ni aucun contentieux qui justifierait une aide juridictionnelle quelconque. Le fait d'être au RSA ne vous permet pas d'obtenir une diminution des droits de mutation. Soit vous acceptez la succession et vous devez payer les droits correspondant, soit vous la refusez. Vous pouvez en revanche demander des délais pour payer les droits. Mais ces délais vous couteront des intérêts moratoires.
Merci de votre réponse. C'est clair. Mais attention, par le biais de ce site, il apparaît une réponse trés différente de Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA :https://www.alexia.fr/questions/242535/aide-juridictionnelle-pour-une-succession.htm S'agit-il d'une mauvaise réponse ?
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