tout dépend de l'avancée de la procédure le juge rend une ordonnance sur incident si toutes les parties ont conclu sur le fond l'affaire est renvoyée à un audience de plaidoirie a défaut le dossier revient à la mise en état
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Merci beaucoup Oui vous avez répondu à ma question. On était à la fin de la procédure de mise en état. Donc j espère qu on aura une date de plaidoirie au gond, ça fait 10 ans et on aimerait enfin voir la fin
Quand l'incident sera clôturé (dépôt de dossier ou plaidoirie), un jugement interviendra statuant sur l'incident. Si l'incident n'est pas retenu, la procédure continuera au fond. Dans le cas contraire, l'affaire sera radiée.
Je vous remercie d'indiquer que cette question est résolue si cette réponse vous satisfait.
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